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Arrêté du 18 avril 2007

Article 21

Créé le 15 mai 2007

L'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement européen sous réserve de la conformité de l'opération au programme de développement rural approuvé par la Commission.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-04-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008