JORF n°94 du 22 avril 2005

Arrêté du 18 avril 2005

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 1er février 2005 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Etienne Crepon, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2005.

Gilles de Robien