JORF n°101 du 30 avril 2005

Article 3

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant d'indice d'octane recherché) et du gazole par affichage aux entrées principales d'autoroutes. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :

« En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant d'indice d'octane recherché) et du gazole par affichage aux entrées principales d'autoroutes. »