JORF n°106 du 7 mai 2003

Article 1

Article 1

L'arrêté du 21 novembre 1996 modifié autorisant la société TGN Euro Link SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 novembre 1996 modifié autorisant la société TGN Euro Link SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.