La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu la demande présentée par courrier en date du 31 décembre 2002 par la société TGN Euro Link SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre B 342 876 414 et sise, 114, rue Ambroise-Croizat, à Saint-Denis (93400), et complétée par des courriers en date des 5 et 17 février 2003 ;

Vu la décision n° 2003-340 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 mars 2003 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié autorisant la société TGN Euro Link SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 avril 2003.

Nicole Fontaine