JORF n°97 du 25 avril 2002

Article 8

Article 8

Lorsqu'un service de contrôle d'aérodrome est mis en oeuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé en liste 6 à la date de mise en oeuvre effective du service de contrôle d'aérodrome.


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Version 1

Lorsqu'un service de contrôle d'aérodrome est mis en oeuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé en liste 6 à la date de mise en oeuvre effective du service de contrôle d'aérodrome.