JORF n°97 du 25 avril 2002

Article 7

Article 7

Lorsque le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 6 est supprimé, celui-ci est aussitôt retiré du classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 6 est supprimé, celui-ci est aussitôt retiré du classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne.