Arrêté du 18 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du ministère de la culture et de la communication (département des études et de la prospective, 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du ministère de la culture et de la communication (département des études et de la prospective, 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris).

Historique des versions

Source : Légifrance