Arrêté du 18 avril 2002

Article 6

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Article 6

Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002

Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.

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