Arrêté du 18 avril 2002

Article 5

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Article 5

Une circulaire du ministère de la défense fixe les modalités pratiques d'application des astreintes et de rémunération des interventions.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002

Une circulaire du ministère de la défense fixe les modalités pratiques d'application des astreintes et de rémunération des interventions.

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