Article 3
Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22,87 EUR dans la limite d'un plafond annuel de 2 012,33 EUR.
1 version
Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22,87 EUR dans la limite d'un plafond annuel de 2 012,33 EUR.
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