JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 3

Article 3

Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22,87 EUR dans la limite d'un plafond annuel de 2 012,33 EUR.


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Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22,87 EUR dans la limite d'un plafond annuel de 2 012,33 EUR.