JORF n°100 du 28 avril 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions dudit accord du 27 avril 2000 complété par l'avenant no 1 du 6 juillet 2000.

Le paragraphe 4 (réalisation de la formation) de l'article 3 et l'article 4 (le financement de la formation) du chapitre 2 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 115-1, L. 981-1, L. 981-6 et D. 981-13 du code du travail.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions dudit accord du 27 avril 2000 complété par l'avenant no 1 du 6 juillet 2000.

Le paragraphe 4 (réalisation de la formation) de l'article 3 et l'article 4 (le financement de la formation) du chapitre 2 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 115-1, L. 981-1, L. 981-6 et D. 981-13 du code du travail.