Arrêté du 18 avril 2000

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :

1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;

2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;

3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :

1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;

2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;

3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

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