Arrêté du 18 avril 1997

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 31 décembre 1997

Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé

est fixé à 618,24 F.