JORF n°93 du 20 avril 1997

Art. 1er. - Il est inséré un 3o bis à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé ainsi rédigé :
<< 3o bis. - Actes professionnels d'anesthésie réalisés à l'occasion d'un acte inscrit en liste 3 (annexe 4) du présent arrêté : l'environnement des actes inscrits en liste 3 (annexe 4) donne lieu au versement à l'établissement d'un complément afférent aux frais de sécurité de l'anesthésie, dénommé FSY, obtenu en multipliant le coefficient de l'acte d'anesthésie par la valeur unique du forfait déterminée au niveau national en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. >>


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Version 1

Art. 1er. - Il est inséré un 3o bis à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé ainsi rédigé :

<< 3o bis. - Actes professionnels d'anesthésie réalisés à l'occasion d'un acte inscrit en liste 3 (annexe 4) du présent arrêté : l'environnement des actes inscrits en liste 3 (annexe 4) donne lieu au versement à l'établissement d'un complément afférent aux frais de sécurité de l'anesthésie, dénommé FSY, obtenu en multipliant le coefficient de l'acte d'anesthésie par la valeur unique du forfait déterminée au niveau national en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. >>