JORF n°99 du 26 avril 1996

Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les délibérations sont prises à la majorité des votants.


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Version 1

Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les délibérations sont prises à la majorité des votants.