Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
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Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
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Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les délibérations sont prises à la majorité des votants.