JORF n°97 du 25 avril 1995

Art. 3. - Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Elle est restituée à la chambre de métiers en cas de radiation. Le cas échéant,
l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte. >>


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Version 1

Art. 3. - Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Elle est restituée à la chambre de métiers en cas de radiation. Le cas échéant,

l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte. >>