Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier. >>