Créé le 4 mai 1995
L'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 18 avril 1995
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-12-16 Code de la santé publiqueart. L356 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1995
L'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'
article L. 356 du code de la santé publique
est abrogé.