En vigueur depuis le 4 mai 1995
L'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 18 avril 1995
L'
arrêté du 16 décembre 1990
concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'
article L. 356 du code de la santé publique
est abrogé.
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En vigueur depuis le 4 mai 1995
L'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1995
Source : Légifrance