Arrêté du 18 avril 1995

Article 4

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Article 4

Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'

article 2

du présent arrêté doivent être adressés au ministère chargé de la santé entre le 1er et le 31 octobre de chaque année.

Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves du contrôle des connaissances définies par le

décret du 7 octobre 1994 susvisé

, les pièces prévues au 4° de l'

article 2

du présent arrêté ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.

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En vigueur depuis le 4 mai 1995 · Dernière version le 23 décembre 1995

Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être adressés au ministère chargé de la santé entre le 1er et le 31 octobre de chaque année.

Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves du contrôle des connaissances définies par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, les pièces prévues au 4° de l'article 2 du présent arrêté ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1995

En vigueur du samedi 26 août 1995 au vendredi 22 décembre 1995

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au vendredi 25 août 1995

Source : Légifrance