Arrêté du 18 avril 1994

Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de consommation de carburant aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement no 84 susvisé.

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