Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de Météo-France un comité technique paritaire central.
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JORF n°116 du 20 mai 1994
Arrêté du 18 avril 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié par l'arrêté du 7 février 1986,
portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale),
Arrêtent
Art. 2. - Ce comité comprend:
a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires, dont le directeur général de Météo-France, président du comité, et dix membres suppléants;
b) Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent la direction de la Météorologie nationale.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE UN CTPC.
CE COMITE COMPREND:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE,PRESIDENT DU COMITE ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-12-1953 MODIFIE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la recherche et des affaires
scientifiques et techniques,
J.-P. GIBLIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD