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Modification d'un arrêté de 2012 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. Annexe I
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-63 (Exemptions dans les règles d'abattage des animaux) à R. 214-81 (Règles d'application pour l'abattage des animaux) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. Annexe I
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche par intérim,
L. MAURER