JORF n°0199 du 28 août 2025

Arrêté du 18 août 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêt n° 23BX03132 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1

er

juillet 2025 portant annulation du scrutin du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime du 8 décembre 2022 et injonction d'organiser de nouvelles élections ;

Vu l'arrêté du 14 août 2025 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du vote pour le comité social d’administration

Résumé Les élections prévues le 16 octobre se feront soit par urne soit par correspondance.
Mots-clés : Élections publiques Fonction publique Vote à l’urne Vote par correspondance

En application de l'article R. 211-80 du code général de la fonction publique, les opérations de vote prévues le 16 octobre 2025 pour le comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime, se dérouleront au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complété par du vote par correspondance.

1 version

1 cité

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 août 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines adjoint,

C. Marot

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont