JORF n°0194 du 22 août 2025

Arrêté du 18 août 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'emplois offerts aux travailleurs handicapés en 2025

Résumé Un poste de secrétaire administratif sera proposé aux fonctionnaires handicapés pour l'année 2025.
Mots-clés : emploi handicap justice

Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2025, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice, est fixé à 1 selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé.

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Article 2

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Informations postales & commissions – accès par détachement

Résumé Les infos relatives au poste offert et à la composition de la commission de sélection pour accéder au corps par détachement se trouvent sur le site dédié aux recrutements du ministère.
Mots-clés : recrutement handicap justice

Les informations relatives au poste offert et à la composition de la commission de sélection des candidats aptes à accéder au corps susmentionné par la voie du détachement seront consultables sur le site dédié aux recrutements du ministère de la justice : https://lajusticerecrute.fr/metiers/recrutement-des-fonctionnaires-en-situation-de-handicap-0

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau attractivité, recrutement et fidélisation,

S. Chassat