Créé le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée effective
Résumé. Le texte devient effectif le 1ᵉʳ novembre 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.