JORF n°0193 du 21 août 2025

Arrêté du 18 août 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation concourts directsgreffes en 2026

Résumé Le gouvernement autorise l’ouverture d’un concours externe et interne afin d’embaucher les directeurs des services de greffe judiciaires pour l’année 2026.
Mots-clés : Recrutement Concours Greffe judiciaire Administration publique

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination future du nombre de places par concours

Résumé On décidera plus tard combien de postes seront disponibles pour chaque concours.
Mots-clés : Recrutement Concours Administration publique

Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centres d'examen pour les concours externes et internes

Résumé Les épreuves écrites des concours se tiennent dans les sièges des cours d'appel listées.
Mots-clés : concours examen justice organisation

Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et modalités d'inscription au concours de greffe

Résumé Les candidats peuvent s’inscrire en ligne ou par courrier entre le 10 septembre et le 13 octobre 2025, délai strict à respecter.
Mots-clés : concours greffe judiciaire inscription procédure administrative

Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 10 septembre 2025 jusqu'au lundi 13 octobre 2025 à 23 h 59, heure de Paris.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au lundi 13 octobre 2025, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 13 octobre 2025 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 13 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des épreuves écrites d'admissibilité

Résumé Les examens pour entrer dans le concours auront lieu les 9 et 10 décembre 2025.
Mots-clés : concours épreuves écrites dates

Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 9 et 10 décembre 2025.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire et délais pour la fiche individuelle du concours extérieur

Résumé Il s’agit des règles concernant la remise obligatoire d’une fiche individuelle au candidat admissible au concours extérieur : elle doit être déposée sur une plateforme dédiée ou envoyée postale avant le 9 mars 2026 à 17h.
Mots-clés : concours externalisé

La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat, sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 9 mars 2026 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements le jour des épreuves d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignements sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 9 mars 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du dossier RAEP pour concours interne

Résumé Les candidats doivent soumettre leur dossier d'expérience professionnelle avant le 12 mars 2026 : en ligne via le lien dans la convocation ou par courrier si l'accès à internet est impossible.
Mots-clés : concours interne dossier RAEP délais de dépôt

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat, sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 12 mars 2026 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements le jour des épreuves d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard au plus tard le 12 mars 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : visio

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 5 mars 2026 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 19 novembre 2025, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury et liste des candidats

Résumé Le ministre décidera plus tard qui fera partie du jury et quels candidats pourront passer les épreuves.
Mots-clés : organisation concours juridique

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen