JORF n°0193 du 21 août 2025

Article 9

Article 9

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.


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Version 1

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.