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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du rattachement au secrétariat général pour le sous-directeur de la police nationale
Résumé. L'administrateur de l'État nommé sous-directeur dans la police nationale n'est plus rattaché au secrétariat général du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :