Abrogé10 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 2
Créé le 26 août 2023
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2024art. 2
En vigueur du samedi 26 août 2023 au mercredi 9 octobre 2024