Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001
Résumé Un texte a été mis à jour pour parler de 'fausse déclaration' au lieu de 'fausses déclarations'.
Au dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : «fausses déclarations » sont remplacés par les mots : « fausse déclaration ».
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