Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur des pêches maritimes et le préfet de région
Résumé Le directeur des pêches et le préfet de région doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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