Article 1
La compétence des commissions régionales d'information et de concertation suivantes est maintenue jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique :
- commission régionale d'information et de concertation Poitou-Charentes ;
- commission régionale d'information et de concertation Limousin ;
- commission régionale d'information et de concertation Aquitaine ;
- commission régionale d'information et de concertation Midi-Pyrénées ;
- commission régionale d'information et de concertation Languedoc-Roussillon ;
- commission régionale d'information et de concertation Rhône-Alpes ;
- commission régionale d'information et de concertation Auvergne ;
- commission régionale d'information et de concertation Bourgogne ;
- commission régionale d'information et de concertation Franche-Comté ;
- commission régionale d'information et de concertation Haute-Normandie ;
- commission régionale d'information et de concertation Basse-Normandie ;
- commission régionale d'information et de concertation Nord-Pas-de-Calais ;
- commission régionale d'information et de concertation Picardie ;
- commission régionale d'information et de concertation Champagne-Ardenne ;
- commission régionale d'information et de concertation Lorraine ;
- commission régionale d'information et de concertation Alsace.
Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
1 version