Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 4 septembre 2010
Lors de la remise au destinataire, le transporteur autorisé s'assure de l'intégrité des colis ou des conteneurs et de leurs dispositifs de protection.
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 4 septembre 2010
Lors de la remise au destinataire, le transporteur autorisé s'assure de l'intégrité des colis ou des conteneurs et de leurs dispositifs de protection.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 104
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024
Lors de la remise au destinataire, le transporteur autorisé s'assure de l'intégrité des colis ou des conteneurs et de leurs dispositifs de protection.