Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Vérification de l'intégrité des colis par le transporteur
Lors de la remise au destinataire, le transporteur autorisé s'assure de l'intégrité des colis ou des conteneurs et de leurs dispositifs de protection.