Arrêté du 18 août 2010

Article 21

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Article 21

Lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie d'un transport de matières nucléaires, ce sous-traitant doit avoir été, au préalable, référencé dans l'autorisation délivrée au transporteur autorisé.
Les sous-traitants participant à l'exécution d'un transport de matières nucléaires ne peuvent pas à leur tour déléguer à quiconque tout ou partie de cette exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sous-traitants dans le transport de matières nucléaires

Résumé. Pour transporter des matières nucléaires, les sous-traitants doivent être approuvés à l'avance et ne peuvent pas sous-traiter à leur tour.

Lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie d'un transport de matières nucléaires, ce sous-traitant doit avoir été, au préalable, référencé dans l'autorisation délivrée au transporteur autorisé.
Les sous-traitants participant à l'exécution d'un transport de matières nucléaires ne peuvent pas à leur tour déléguer à quiconque tout ou partie de cette exécution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance