Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Règles pour les sous-traitants dans le transport de matières nucléaires
Lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie d'un transport de matières nucléaires, ce sous-traitant doit avoir été, au préalable, référencé dans l'autorisation délivrée au transporteur autorisé.
Les sous-traitants participant à l'exécution d'un transport de matières nucléaires ne peuvent pas à leur tour déléguer à quiconque tout ou partie de cette exécution.