Arrêté du 18 août 2009

Article 16

Abrogé5 septembre 2015

Créé le 24 septembre 2009 · En vigueur du 4 août 2013 au 4 septembre 2015

La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDT ou DDTM), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique.
Conformément au règlement (UE) n° 65/2011, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire. La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 sont applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 13

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au vendredi 4 septembre 2015

Modifié parArrêté du 23 juillet 2013art. 1Arrêté du 23 juillet 2013art. 5

La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDT ou DDTM), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique. Conformément au règlement (UE) n° 65/2011, la direction départementale des territoires(DDT) ou la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée. Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire. La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 sont applicables.

En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au samedi 3 août 2013

La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDAF ou DDEA), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique.
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire. La DDAF ou DDEA vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont applicables.