En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté du 18 août 2009 s'appliquent à partir du 1er juillet 2009.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2009.