Arrêté du 18 août 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2009.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2009

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'application des nouvelles règles à partir du 1er juillet 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2009.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance