En vigueur depuis le 2 septembre 2009
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Limitation du droit d'opposition pour un questionnaire spécifique
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique qu'au questionnaire complémentaire consacré aux « décisions dans le couple ».