Arrêté du 18 août 2009

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique qu'au questionnaire complémentaire consacré aux « décisions dans le couple ».

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En vigueur depuis le 2 septembre 2009

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Limitation du droit d'opposition pour un questionnaire spécifique

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition ne s'applique qu'à une partie spécifique du questionnaire sur les décisions dans le couple.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique qu'au questionnaire complémentaire consacré aux « décisions dans le couple ».

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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2009

Source : Légifrance