Créé le 29 août 2009
L'annexe à l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est remplacée par le modèle ci-annexé.
Arrêté du 18 août 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 août 2009
L'annexe à l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est remplacée par le modèle ci-annexé.