En vigueur depuis le 28 août 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 18 août 2009 indique que ses règles commenceront à s'appliquer le 1er septembre de la même année.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.