JORF n°244 du 20 octobre 2006

Article 1

Article 1

Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après :
« Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après :

« Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile. »