JORF n°203 du 1 septembre 2005

Article 1

Article 1

L'article A.2 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art. A.2. - Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale. »


Historique des versions

Version 1

L'article A.2 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

« Art. A.2. - Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :

- les commandants de région de gendarmerie ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale. »