Arrêté du 18 août 2000

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 24 février 1999 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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Créé le 24 août 2000 · Abrogé le 16 mars 2012

L'arrêté du 24 février 1999 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance