Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 27
Créé le 5 septembre 1999
Le jury est souverain.
Arrêté du 18 août 1999
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2015art. 27
En vigueur du dimanche 5 septembre 1999 au mercredi 31 août 2016