Article 24
Abrogé depuis le 2016-09-01 par Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 27
Le jury est souverain.
1 version
JORF n°205 du 4 septembre 1999
Article 24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 septembre 1999
Abrogé le jeudi 1 septembre 2016
Le jury est souverain.