Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 31 août 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
Arrêté du 18 août 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
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Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 31 août 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au vendredi 30 août 2019
Source : Légifrance