Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 1 septembre 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
Arrêté du 18 août 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au vendredi 30 août 2019