JORF n°217 du 18 septembre 1999

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret no 96-340 du 17 avril 1996 susvisé est fixé à 82 000 F.


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Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret no 96-340 du 17 avril 1996 susvisé est fixé à 82 000 F.