Arrêté du 18 août 1995

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, nul ne peut diriger un institut de formation des cadres de santé s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre lui permettant d'exercer l'une des professions pour lesquelles l'institut est agréé ;

2° (Abrogé) ;

3° Etre titulaire du diplôme de cadre de santé ou de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé.

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Abrogé15 août 2009

Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 15 août 2009

Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, nul ne peut diriger un institut de formation des cadres de santé s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre lui permettant d'exercer l'une des professions pour lesquelles l'institut est agréé ;

2° (Abrogé) ;

3° Etre titulaire du diplôme de cadre de santé ou de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 août 2009

En vigueur du mercredi 28 août 2002 au vendredi 14 août 2009

Modifié parArrêté du 14 août 2002art. 2

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mardi 27 août 2002

Source : Légifrance