Art. 5. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1995 susvisé, le chiffre << 13 788 000 >> est remplacé par le chiffre << 13 788 000 000 >>.
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JORF n°209 du 8 septembre 1995
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Art. 5. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1995 susvisé, le chiffre << 13 788 000 >> est remplacé par le chiffre << 13 788 000 000 >>.