En vigueur depuis le 1 septembre 1995
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 1 septembre 1995
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995